Arrêté préfectoral

24 Nov Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin d’effectuer des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques dans le Département de l’Ain.