10 Avr Abandon de déchets
Nous vous rappelons que l’abandon ou le dépôt de déchets par un particulier sur la voie publique est l’objet d’une contravention de 2e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros, selon l’article R632-1 du Code pénal repris par l’article R.541-76 du Code de l’environnement.
L’abandon ou dépôt de déchets par un particulier transportés en véhicule : contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1.500 euros prononcée par un juge, selon l’article R635-8 du Code pénal repris par l’article R541-77 du Code de l’environnement.
L’abandon ou le dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende, selon article L541-46 du Code de l’environnement.
Par déchets, nous entendons toute forme de déchets et entre autre les déchets végétaux : tonte, taille d’arbres….