28 Nov Communes nouvelles et précision sur les changements de carte grise
Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas obligatoire. C'est ce que précise le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin 2016. En effet, la fusion de communes peut entraîner un...