Affichage Legal des actes réglementaires de la commune de Val-Revermont

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 7 facilite l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours. Il prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale  sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

Général :

Dérogation ouverture de marché-Treffort

Affiché le 24/04/2020

 

Urbanisme :

 

  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. BOUTON n°DP00142620D0033– affiché le 09/07/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la SCI Pauline n° DP00142620D0032– affiché le 09/07/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la commune de Val-Revermont n° DP00142620D0031 – affiché le 09/07/2020
  • Arrêté refusant le permis de construire modificatif de M. MARTIN et Mme COCHET n° PC00142619D0015M01 – affiché le 03/07/2020
  • Arrêté d’opposition à la déclaration préalable de la SARL SAEZ JF Electricité n° DP00142620D0028 – affiché le 03/07/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. TARTARIN n° DP00142620D0030 – affiché le 01/07/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. CHARVET n° DP00142620D0029 – affiché le 25/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. GAME n° DP00142620D0027 – affiché le 25/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Mme DEFOORT n° DP00142620D0026 – affiché le 17/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. MONTERRAT n°DP00142620D0025 – affiché le 17/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Mme MORANGE n°DP00142620D0024 – affiché le 17/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. VINCENT n° DP00142620D0019 – affiché le 12/06/2020
  • Arrêté accordant le permis de construire de M. PIROUX n°PC00142620D0004 – affiché le 05/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. PARRAIN n°DP00142620D0023 – affiché le 05/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. PARE n°DP00142620D0022 – affiché le 05/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. MAZUIR n°DP00142620D0011 – affiché le 05/06/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. SIBELLE n°DP00142620D0020 – affiché le 28/05/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Mme CORSAIN n°DP00142620D0006 – affiché le 14/05/2020
  • Arrêté d’opposition à la déclaration préalable de M. CHAIGNE n°DP00142620D0010 – affiché le 06/05/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. MICHON n°DP00142620D0018 – affiché le 27/04/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la SCI DE TREFORTIUM n°DP00142620D0014 – affiché le 27/04/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. MARMONIER n°DP00142620D0013 – affiché le 22/04/2020
  • Arrêté accordant le permis de construire de M. MONNERET n°PC00142619D0019 – affiché le 09/04/2020
  • Arrêté accordant le permis de construire de M. MONNERET n°PC00142619D0020 – affiché le 09/04/2020
  • Arrêté accordant le permis de construire de M. FOURMOUD n°PC00142620D0002 – affiché le 01/04/2020
  • Arrêté accordant le permis de démolition de Mme CURNILLON n°PD00142620D0001 – affiché le 30/03/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. CURNILLON n°DP00142620D0017 – affiché le 30/03/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. BALDERER n°DP00142620D0015 – affiché le 27/03/2020
  • Arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. TORTAJADA n°DP00142620D0009 – affiché le 27/03/2020
  • Arrêté accordant le permis de construire de M. CAZORLA n°PC00142620D0003 – affiché le 27/03/2020

 

Affichage des décisions
En vertu de l’article R*424-15 du code de l’urbanisme modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 – art. 2 :

La mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.