21 Jan Avis de publication constatant la vacance de biens
L’arrêté municipal n°AR 2020 01 004 du 20 janvier 2020 a constaté qu’un certain nombre de biens n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune...