Urbanisme et autres réglementations
Urbanisme
Le service urbanisme reçoit uniquement sur RDV le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le jeudi matin de 9 h à 12 h.
Révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
La commune de Val-Revermont, issue de la fusion de Treffort-Cuisiat et Pressiat en 2016, dispose actuellement de deux documents d’urbanisme :
- Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour l’ex Commune de Treffort-Cuisiat
- Une Carte Communale (CC) pour l’ex Commune de Pressiat
Ces documents arrivent à leurs termes. Il apparaît nécessaire d’élaborer un nouveau PLU.
Les principales étapes de la révision du PLU
1 – La prescription
Délibération du Conseil Municipal décidant d’engager la procédure de révision du PLU : Délibération de prescription du 17 septembre 2020
2 – La phase de diagnostic et Etat initial de l’Environnement
Le diagnostic a pour but d’identifier les besoins du territoire en matière de développement économique, de commerce, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’agriculture, d’équipements et services. Il doit permettre d’orienter le débat et servira de fondement aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
En téléchargement :
3 – La phase d’élaboration du PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le PADD est la clé de voûte du PLU, il permet aux élus de définir les priorités pour l’aménagement et le développement durables à l’horizon 2035.
Le PADD a été présenté à la population lors d’une réunion publique qui s’est tenue le 10 mars 2022.
En téléchargement :
- Délibération du Conseil Municipal du 24 février 2022
- Le PADD
- Le compte-rendu de la réunion publique du 10 mars 2022
4 – La phase sur les pièces réglementaires, les documents opposables : OAP, règlement et documents graphiques
Ces documents constituent la transcription opérationnelle du PADD.
Il s‘agit de travailler sur trois éléments, dans le respect des orientations retenues au PADD :
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), se déclinent de deux natures différentes :
- OAP sectorielles : qui ont pour but de donner des principes d’aménagement pour des quartiers à mettre en valeur.
- OAP thématiques : qui ont pour but de traiter d’une thématique particulière : mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de villes…
- Le zonage qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N).
- Le règlement (graphique et écrit) qui fixe les règles générales d’urbanisation à respecter dans chaque zone.
Le projet de zonage sera présenté en réunion publique à l’automne 2022.
Réunion publique : le jeudi 26 janvier 2023 à 18h à la salle des fêtes de Treffort / Présentation du plan de zonage, du règlement écrit et OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation).
En téléchargement :
5 – La phase d’arrêt du PLU
Afin de finaliser le rapport de présentation du PLU, seront compilés et complétés en vue de l’arrêt du projet en Conseil Municipal :
- La justification du scénario de développement au regard de la consommation d’espaces des 10 dernières années ;
- La justification des choix des objectifs du PADD au regard des enjeux du diagnostic ;
- La justification du choix des OAP, du zonage et du règlement ;
- Le rapport de compatibilité avec les documents dits de rang supérieur, et notamment le SRADDET Auvergne Rhône Alpes et le SCoT BBR.
Sera également complété lors de cette phase le bilan de la concertation, qui sera annexé à la délibération d’arrêt.
Une fois toutes les pièces du futur plan rédigées, le Conseil Municipal délibèrera pour arrêter le projet de PLU souhaité par les élus.
6 – La phase d’enquête publique et approbation
Le projet de PLU arrêté sera transmis aux personnes publiques associées (PPA) qui disposeront de 3 mois pour émettre leur avis, il sera ensuite soumis à enquête publique qui durera au moins un mois durant lequel les citoyens et personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et soumettre leurs observations.
Tous les documents de la révision du PLU sont également consultables en mairie aux horaires d’ouverture (de 9h à 12h du lundi au vendredi et le 16h à 18h le vendredi).
Un registre de concertation du public est à votre disposition en mairie.
ENQUETE PUBLIQUE de révision du PLU
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête publique sera consultable gratuitement :
- à la mairie de Val-Revermont, 2 place Marie Collet, Treffort, 01370 VAL-REVERMONT (siège de l’enquête publique), en version papier, pendant les horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 9h à 12h et le vendredi de 16h à 18h
- sur le site internet de la commune val-revermont.fr, en version numérique.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra déposer ses observations et faire ses propositions selon les possibilités suivantes :
- soit sur le registre d’enquête papier, mis à disposition à la mairie de Val-Revermont aux jours et heures habituels d’ouverture au public (voir horaires ci-dessus)
- soit lors des permanences du commissaire enquêteur:
Le lundi 22 janvier 2024 de 9h à 12h à la mairie de Treffort,
Le vendredi 2 février 2024 de 16h à 19h à la salle des fêtes de Pressiat,
Le mardi 6 février 2024 de 9h à 12h au Presbytère de Cuisiat,
Le samedi 17 février 2024 de 9h à 12h à la mairie de Treffort,
Le vendredi 23 février 2024 de 16h à 19h à la mairie de Treffort.
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@val-revermont.fr.
- soit par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Val-Revermont, 2 place Marie Collet, Treffort, 01370 VAL-REVERMONT.
Avis d’enquête publique de révision du PLU
L’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de VAL-REVERMONT, de l’abrogation de la carte communale de Pressiat et du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de VAL-REVERMONT se déroule du 22 janvier au 23 février 2023.
• Arrêté d’ouverture d’enquête publique PLU
Le dossier de l’enquête publique
La délibération : l’arrêt et le bilan de concertation
Délibération Arrêt PLU
Bilan concertation PLU
L’avis des personnes publiques associées
Avis PPA – Document 1
Avis PPA – Document 2
Avis PPA – Document 3
Note en réponse à l’avis de la MRAe
Les insertions dans la presse
Premières insertions presse
Deuxièmes insertions presse
Le rapport de présentation
Tome 1 – Diagnostic territorial
Tome 2 – Etat initial de l’environnement
Tome 3 – Justification des choix retenus
Le projet d’aménagement et de développements durables
Le règlement
Règlement graphique – plan de zonage
Règlement graphique – plan de zonage zoomé sur la partie Nord de la commune
Règlement graphique – plan de zonage zoomé sur la partie Sud de la commune
Règlement écrit
Les orientations d’aménagement et de développement durable
Les annexes
Annexe 1 : Les servitudes d’utilité publique
Annexe 3 : annexes sanitaires
3a – Zonage d’assainissement Treffort-Cuisiat – plan d’ensemble
3b – Zonage d’assainissement Treffort-Cuisiat – zoom
3c – Plans des réseaux d’assainissement Treffort-Cuisiat
3d – Plans du réseau d’Alimentation en Eau Potable Treffort-Cuisiat
3e – Notice sanitaire Pressiat
3f – Zonage d’assainissement Pressiat
Rapports et conclusions du Commissaire enquêteur
Rapport assainissement du Commissaire enquêteur
Conclusions assainissement du Commissaire enquêteur
Rapport PLU du Commissaire enquêteur
Conclusions PLU du Commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Pressiat
Constructions, aménagements, restaurations, clôtures, piscines…
Il est vivement conseillé à toute personne qui souhaite entreprendre des travaux, quelle que soit leur nature, de se renseigner préalablement en mairie sur les formalités à accomplir.
Il existe sur la commune des règles particulières concernant les matériaux, les couleurs, les tuiles qui sont mentionnées dans le Plan Local d’Urbanisme.
L’administration peut demander la démolition des constructions si les règlements n’ont pas été respectés.
La première démarche avant tout travaux est donc de contacter le service urbanisme à la mairie.
Vous souhaitez consulter le cadastre, rendez vous sur :
Déclaration Préalable, elle concerne :
– Une nouvelle construction détachée du bâtiment principal de moins de 20 m² de surface de plancher,
– Des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune,
– Une modification des ouvertures sur façade existante, sans création de volume nouveau,
– Des travaux de ravalement qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment,
– Une piscine non couverte,
– Une clôture ou un portail,
– La pose d’une enseigne,
– L’installation de plus de 3 mois d’une caravane en dehors d’un camping.
Formulaire de déclaration préalable portant sur une maison individuelle 13703-10
Formulaire de déclaration préalable_13404-10
Permis de construire, il concerne:
– Une nouvelle construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
– Une extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines (zones U), toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
– Une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Formulaire de permis de construire pour une maison individuelle 13406-11
Permis d’aménager, il concerne:
– La réalisation de certaines opérations de lotissement,
– La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping.
Permis de démolir, il concerne:
Toute démolition totale ou partielle d’une construction.
Vous trouverez tous les formulaires d’autorisation d’urbanisme sur le portail du service public, en cliquant sur le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour tout nouveau projet de réhabilitation ou de construction, n’hésitez pas à faire appel au Conseil du d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain ; Présentation des Missions du CAUE
A quelle autorisation votre demande d’urbanisme est soumise ?
Consulter le plan local d’urbanisme révisé en novembre 2015 applicable sur Treffort et Cuisiat : PLU novembre 2015
Afin d’identifier la zone d’urbanisme concernée par votre demande nous vous invitons à consulter la cartographie sur le site Géoportail suivant :
Habitants de Pressiat :
En l’absence de PLU, les habitants de Pressiat sont soumis au droit général de l’urbanisme et aux déclarations (cf le lien « à quelle autorisation votre projet est soumis »). Afin de vous aider dans votre projet nous mettons à votre disposition et en téléchargement les fiches d’aide la décision du service territorial de l’architecture et du patrimoine de l’Ain.
FICHE22-Adaptation Bâti Environnant
FICHE23-Organisation-Evolution
FICHE41-Couverture-Tuiles-Creuses
Plus d’information sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Plaquette sur la fiscalité de l’urbanisme :
Cette brochure :
- s’adresse prioritairement aux administrés qui envisagent de réaliser des travaux soumis à une formalité au titre de l’urbanisme,
- présente le régime de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive,
- liste les autres contributions éventuelles,
- propose des exemples de calcul.