Mariage et PACS

Mariage

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Il est également possible de se marier dans la commune des parents. Les bans sont publiés et affichés à la mairie du lieu du mariage et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune, pendant 10 jours.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, vous n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention le contrat doit être passé avant le mariage.

OU FAUT-IL S’ADRESSER ?

Se présenter à la mairie de VAL-REVERMONT afin de préparer le dossier. Les deux futurs époux doivent rapporter ensemble le dossier dûment rempli avec l’ensemble des pièces à fournir et valider ainsi la date du mariage.

Le dépôt du dossier doit se faire au moins 3 mois avant la date prévue de la cérémonie.

PIECES À FOURNIR

• La fiche de renseignements dûment complétée
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, datée de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
• Copie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte de résident..)
• Un justificatif de domicile récent (avis imposition, facture gaz, électricité …)
• Copie de la pièce d’identité de chaque témoin
• Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage
• Pour les étrangers : l’acte de naissance traduit par un interprète assermenté, un certificat de coutume et un certificat de célibat

Cas particulier :

• Pour un conjoint divorcé : copie de l’acte du précédent mariage avec la mention du divorce
• Pour un conjoint veuf : copie de l’acte de décès du précédent conjoint.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsable des dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement du couple. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le PACS. Les signataires d’un PACS peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du PACS.

OU FAUT-IL S’ADRESSER ?

Contacter la mairie de son domicile pour obtenir les documents à compléter et la liste des pièces à fournir, ou se rendre sur le site service-public.fr
Le dépôt du dossier doit se faire un mois avant la date retenue.

PIECES A FOURNIR

• La déclaration conjointe d’un PACS (cf site internet du service public)
• Convention non signée (cf site internet du service public)
• Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux partenaires
• Copies des titres d’identité en cours de validité

Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS avec la présence des deux partenaires en possession des titres d’identités originaux.