04 Oct Dépôt de déchets sur la voie publique
Devant la recrudescence des déchets ménagers déposés sur les Points d’Apports Volontaires, nous tenions à rappeler aux contrevenants que le dépôt, l’abandon, le déversement de tout type de déchets sur la voie publique, est sanctionné d’une amende forfaitaire de :
– 68 € si règlement de l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant),
– 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.