21 Jan Avis de publication constatant la vacance de biens
L’arrêté municipal n°AR 2020 01 004 du 20 janvier 2020 a constaté qu’un certain nombre de biens n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre.
Cet arrêté et la liste des biens concernés peuvent être consultés en mairie aux heures habituelles d’ouverture
Fait à Val-Revermont le 20 janvier 2020
Le Maire,